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Lorsqu'un différend survient entre un client et un fournisseur, concernant par exemple le non-paiement d'une somme due, la facture acquittée peut avoir une valeur déterminante lors d'une procédure judiciaire.
Source : https://www.assuranceavise.fr/succession-droits-du-conjoint-survivant-sur-le-patrimoine-du-couple/
Protections offertes par le régime matrimonial Les couples mariés sous un régime de communauté de biens, tel que le régime légal en France, bénéficieront d'une protection supplémentaire concernant la succession.